J.O. 125 du 1 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

NOR : MTSX0755109D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-2 ;

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;

Vu le décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées ;

Vu le décret no 97-213 du 12 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;

Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret no 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret no 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle et, sous réserve des compétences du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.

A ce titre :

1° Il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;

2° Il élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;

3° Il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi que celles relatives à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale.

Article 2


I. - Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a autorité sur :

- la direction générale du travail ;

- la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;

- la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;

- la délégation interministérielle à la famille ;

- le délégué interministériel aux personnes handicapées ;

- le service des droits des femmes et de l'égalité.

II. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il a autorité sur :

- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

- la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.

III. - Conjointement avec le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, il a autorité sur la direction de la population et des migrations.

IV. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, il a autorité sur :

- l'inspection générale des affaires sociales ;

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

- la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;

- la délégation aux affaires européennes et internationales ;

- la délégation à l'information et à la communication.

V. - Conjointement avec le ministre du logement et de la ville, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.

VI. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

VII. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'immigration, de l'intégration,

de l'identité nationale et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth